Quelques réflexions sur l’introduction d’une responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal suisse

9 février 2018/dans Non classé/par Ptan

in: Bénédict J., Marville P., Roux F., Schlosser R., Schupp P.-D. (eds.) Responsabilité civile et assurance: études en l’honneur de Baptiste Rusconi. Bis et Ter, Lausanne, pp. 295-314, 2000