Violation du secret bancaire (47 LB), actes exécutés sans droit pour un État étranger, service de renseignements économiques

/dans /par

in Miriam MAZOU/Yvan JEANNERET (édit.), Le procès pénal : mode d’emploi et check-lists à l’usage des praticiens, Bâle (Helbing Lichtenhahn) 2025, p. 647 ss