L’article 8a LP et la transparence de l’administration

in Liber amicorum pour Me Vincent Jeanneret, Genève 2010, p. 83ss

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N’hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *