https://www.ptan.ch/wp-content/uploads/2019/10/logo.svg00Ptanhttps://www.ptan.ch/wp-content/uploads/2019/10/logo.svgPtan2018-02-09 18:49:222018-02-09 18:49:22Rapport à l’intention de la Commission du Grand Conseil chargée plus particulièrement du nouveau code de procédure pénale genevois (exposé des motifs)
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